Congés de proche aidant

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’au moins 1 an dans l’entreprise.

Le congé de proche aidant permet à toute personne  de cesser son activité professionnelle afin de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale 3 mois, renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Ce congé, non rémunéré, peut être transformé en temps partiel ou être fractionné.

Les jours disponibles dans le CET peuvent être utilisé pendant tout ou partie de son congé.

 

La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, peut-être:

  • la personne avec qui le salarié vit en couple,
  • son ascendant, son descendant, l’enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 4edegré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…),
  • l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4edegré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs,
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

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