Modalité de prise des congés payés
10 septembre 2018
(art 28 de la Convention d’Entreprise du 21 décembre 2010)
La Société souhaite maintenir la formule de l’étalement des congés payés au bénéfice du personnel sous réserve du bon fonctionnement de l’entreprise.
Concernant ce dernier point, la direction examine chaque année en concertation avec les organisations syndicales les aménagements éventuellement nécessaires à l’organisation des prises de congés au niveau Société ou établissement, par exemple les aménagements permettant au personnel de faire les ponts, et/ou la fermeture de la période de fin d’année.
Les dates de vacances souhaitées par le personnel sont recueillies par la hiérarchie de telle sorte que les plannings définitifs puissent être notifiés aux intéressés à la fin du mois de février.
Pendant la période légale de liquidation des congés (1er mai – 31 octobre), les salariés sont tenus de prendre un congé d’une durée minimale de 2 semaines d’affilée.
Le solde du congé principal peut être pris entre le 1er mai de l’année en cours et le 30 avril de l’année suivante. Il peut être accolé au congé principal de la nouvelle période de liquidation. Il peut être pris en une seule fois ou fractionné.
La période de liquidation peut être prolongée au 31 mai à titre dérogatoire pour les cas dûment justifiés (raison médicale, voyage de longue durée et dans le cas où le salarié a été conduit à modifier ses dates de congés en cours d’année pour raison de service).
Si le fractionnement du congé résulte d’une demande de la hiérarchie et amène le salarié à prendre une partie de ce solde en dehors de la période légale des congés (1er mai – 31 octobre) celui-ci bénéficie dans les conditions fixées à l’article L. 223-8 du Code de Travail :
- d’un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5 jours ;
- de 2 jours ouvrés lorsqu’il est au moins égal à 6.
De même, toute modification des dates de congé à l’initiative de la hiérarchie, intervenant après la date de fixation définitive de celui-ci, donne droit à un jour supplémentaire de congé.
Si, pour des raisons de service exceptionnelles et impérieuses, cette modification intervient moins d’un mois avant le départ de congé ou si la personne est rappelée en cours de congé, le congé supplémentaire est porté à 2 jours.
Les frais, dûment justifiés, occasionnés par cette situation sont remboursés par la Société.
Tout salarié ayant moins d’un an de présence sur la période de référence (1er juin- 31 mai) peut, à partir de la fin de sa période d’essai et dans la mesure où le choix est compatible avec les besoins du service, prendre un congé sans attendre la période de liquidation.
La durée de ce congé payé pris par anticipation ne pourra pas excéder le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié depuis son entrée chez Safran Aircraft Engines.
Les congés supplémentaires peuvent être pris entre le 1er mai de l’année en cours et le 31 mai de l’année suivante.
Ils peuvent être pris en une seule fois ou fractionnés (y compris par demi-journée).
Ils peuvent être accolés au solde du congé principal à condition que ce solde ne soit pas lui-même groupé avec le congé principal.
Lorsqu’un salarié est atteint de maladie pendant la période de congés payés et que la déclaration de cette maladie est faite conformément aux règles en vigueur, le congé est suspendu pendant le temps d’arrêt de travail prescrit par le médecin, les droits à congé étant maintenus.