Modalité de prise des congés payés

(art 28  de la Convention d’Entreprise du 21 décembre 2010)

 

La Société souhaite maintenir  la formule de l’étalement des congés payés au bénéfice du personnel sous réserve du bon fonctionnement  de l’entreprise.

Concernant ce dernier point, la direction examine chaque année en concertation  avec les organisations  syndicales les aménagements  éventuellement nécessaires à l’organisation des prises de congés au niveau Société ou établissement, par exemple les aménagements permettant au personnel de faire les ponts, et/ou  la fermeture  de la période de fin d’année.

 

Les dates de vacances souhaitées par le personnel sont recueillies par la hiérarchie de telle sorte que les plannings définitifs puissent être notifiés aux intéressés à la fin du mois de février.

 

Pendant la période légale de liquidation des congés (1er mai – 31 octobre), les salariés sont tenus de prendre un congé d’une durée minimale de 2 semaines d’affilée.

 

Le solde du congé principal peut être pris entre le 1er mai de l’année en cours et le 30 avril de l’année suivante. Il peut être accolé au congé principal de la nouvelle période de liquidation. Il peut être pris en une seule fois ou fractionné.

 

La période  de liquidation  peut  être prolongée  au 31 mai  à titre  dérogatoire  pour  les cas dûment justifiés (raison médicale, voyage de longue durée et dans le cas où le salarié a été conduit  à modifier ses dates de congés en cours d’année pour raison de service).

 

Si le fractionnement  du congé résulte d’une demande de la hiérarchie et amène le salarié à prendre une partie  de ce solde en dehors de la période  légale des congés (1er mai – 31 octobre)  celui-ci bénéficie  dans les conditions fixées à l’article L.  223-8 du Code de Travail :

• d’un jour  ouvré  de  congé  supplémentaire  lorsque  le nombre  de jours  pris  en dehors  de cette période est compris entre 3 et 5 jours ;
• de 2 jours ouvrés lorsqu’il est au moins égal à 6.

 

De même, toute modification  des dates de congé à  l’initiative  de la hiérarchie, intervenant  après la date de fixation définitive  de celui-ci, donne droit à un jour supplémentaire de congé.

 

Si, pour  des raisons de service exceptionnelles  et impérieuses, cette  modification  intervient  moins d’un  mois avant  le départ  de congé ou si la personne est rappelée en cours de congé, le congé supplémentaire est porté  à 2 jours.

Les frais, dûment  justifiés, occasionnés par cette  situation  sont remboursés par la Société.

 

Tout salarié ayant moins d’un an de présence sur la période de référence (1er juin- 31 mai) peut,  à partir de la fin de sa période d’essai et dans la mesure où le choix est compatible avec les besoins du service, prendre un congé sans attendre la période de liquidation.

La durée de ce congé payé pris par anticipation ne pourra pas excéder le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié depuis son entrée chez Safran Aircraft Engines.

 

Les congés supplémentaires peuvent être pris entre le 1er  mai de l’année en cours et le 31 mai de l’année suivante.

Ils peuvent  être pris en une seule fois ou fractionnés (y compris par demi-journée).

Ils  peuvent être accolés au solde du congé principal à condition  que ce solde ne soit pas lui-même groupé avec le congé principal.

 

Lorsqu’un salarié est atteint  de maladie pendant la période de congés payés et que la déclaration de cette maladie est faite conformément aux règles en vigueur, le congé est suspendu pendant le temps d’arrêt de travail prescrit par le médecin, les droits à congé étant maintenus.