DEMISSION

La démission consiste en la rupture de votre contrat de travail en CDI (hors période d’essai) qui vous permet de quitter votre entreprise de votre propre initiative manifestée de manière non équivoque, dans le respect du délai de préavis prévu par votre contrat de travail, et ce sans avoir à justifier cette décision.

Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu.

La durée de préavis est identique que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel.

 

 

Personnel cadre – Préavis

La durée du préavis est égale à :

• 1 mois pour l’ingénieur ou cadre position I pendant les 2 premières années de fonction en cette qualité dans l’entreprise.
• 2 mois pour l’ingénieur ou cadre position I ayant 2 ans de présence dans l’entreprise.
• 3 mois pour les autres ingénieurs ou cadres.

 

 

Personnel non cadre – Préavis

La durée du préavis est égale à :

• 15 jours pour les salariés occupant un emploi relevant du niveau I
• 1 mois pour ceux relevant d’un emploi de niveau II et III
• 2 mois pour ceux occupant un emploi de niveau IV
• 3 mois pour ceux relevant d’un emploi de niveau V ou VI

 

 

Indemnité compensatrice

Si votre employeur vous dispense d’effectuer votre préavis suite à votre demande, il n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis.

A l’inverse, l’employeur peut vous imposer de ne pas effectuer votre préavis. Dans ce cas, il vous doit l’indemnité compensatrice de préavis et les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé durant cette période. (Ex. : indemnité compensatrice de congés payés non pris avant la date de rupture)

 

Aménagement spécifique d’horaire de travail pour recherche d’emploi lors d’une démission   

Sous condition que le préavis soit effectué, et en accord avec la hiérarchie l’ingénieur ou cadre à qui l’on a signifié son licenciement est autorisé à s’absenter :

• 50 heures par mois en une ou plusieurs fois.

Ces absences n’entraînent aucune réduction d’appointements.

Si l’ingénieur ou cadre n’utilise pas, tout ou partie de ces heures, il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre d’heures inutilisées.

 

Epargne salariale

Sur la base de l’état récapitulatif des dispositifs de participation, d’intéressement et d’épargne salariale qui vous sont dûs, vous pouvez bénéficier d’un déblocage anticipé.

 

ATTENTION

La couverture santé est maintenue sous conditions. La démission ne doit pas être abusive, c’est-à-dire prise avec l’intention de nuire à l’employeur. Sinon, vous pouvez être condamné(e) au versement de dommages et intérêts à l’employeur.