DISCIPLINAIRE
7 novembre 2018
Le contrat de travail est défini par 3 éléments :
- La prestation de travail
- La rémunération perçue en échange de la prestation
- Le lien de subordination du salarié vers son employeur
Le pouvoir disciplinaire, hors fautes graves
Les différentes sanctions
La nature et l’échelle des sanctions sont définies par les règlements intérieurs de chaque établissement :
- Mise en garde
- Avertissement écrit
- Mise à pied dont la durée maximum ne peut excéder une semaine
- Mutation disciplinaire
- Rétrogradation
- Licenciement avec ou sans indemnités
Les observations verbales, compte rendus envoyés par mail, rappel de consignes…
- Ne sont pas des sanctions disciplinaires au sens strict du code du travail, il n’y a pas de procédure à respecter
- Sont indispensables à la formation de tout dossier dès lors qu’une sanction au sens strict du terme est jugée nécessaire pour faire suite à des agissements fautifs.