IMPOTS : Mise en place du Prélèvement à la Source….

Quels changements concernant votre déclaration ?

Le recouvrement de l’impôt sur les revenus entre dans une nouvelle ère avec la mise en place du Prélèvement À la Source (PAS) au 1er janvier 2019.

Changement majeur : le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus est supprimé.

 

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

C’est un mode de recouvrement de l’impôt qui consiste à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur, caisse de retraite, Pôle emploi…) ou par l’administration fiscale directement dans certains cas (ex : les professions indépendantes) au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.

L’administration fiscale est chargée de communiquer le taux de prélèvement au tiers collecteur, pour qu’il puisse réaliser le prélèvement.

Si la méthode de recouvrement de l’impôt est modifiée, le prélèvement à la source ne change en aucun cas (pour l’instant !) les règles de calcul de l’impôt sur les revenus.

Le taux de prélèvement appliqué au 1er janvier 2019 est calculé sur la base de la déclaration des revenus 2017.

Ce taux, qui correspond à celui du foyer fiscal, est calculé par l’administration fiscale sur la base des éléments contenus dans la déclaration des revenus de 2017, alors déposée.

 

Le paramétrage du PAS peut également se faire à l’aide du téléservice
« Gérer mon prélèvement à la source » sur le site impôt.gouv.fr.

 

En outre, il est possible de choisir entre l’individualisation du taux de PAS pour les couples mariés ou pacsés qui ne veulent pas du taux du foyer fiscal ou alors un taux non personnalisé, qui correspond à celui appliqué à un célibataire sans enfant.

Il est aussi possible d’opter pour la trimestrialisation des acomptes sur les revenus fonciers indépendants.

 

A noter que si les contribuables pourront modifier leur taux de prélèvement à la source en cours d’année, certaines conditions seront à respecter en cas de modulation vers le bas (que le montant global de leur revenu diminue de 10 % ou de 200 euros au moins).

Faute de quoi, les contribuables risqueraient une pénalité de 10 %.

 

Quid des futures déclarations annuelles de revenus ?

Les contribuables continueront de remplir leur déclaration d’impôt au printemps concernant les revenus de l’année précédente.

Cette déclaration restera importante puisqu’elle permettra de faire le bilan de l’ensemble des revenus et des charges du foyer.

Une régularisation pourra ainsi se faire en N+1 mais sera faible, voire nulle, pour les contribuables en situation stable.

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