Amendement à la loi PACTE

Amendement à la loi PACTE

Les 5 organisations syndicales représentatives ont adressé un courrier à Mme la ministre … 

Agnès Buzyn (Ministre des Solidarités et de la Santé) à propos de l’amendement à la loi PACTE visant à rendre possible la résiliation des contrats collectifs santé après un an de souscription.

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