Amendement à la loi PACTE
31 janvier 2019
Les 5 organisations syndicales représentatives ont adressé un courrier à Mme la ministre …
Agnès Buzyn (Ministre des Solidarités et de la Santé) à propos de l’amendement à la loi PACTE visant à rendre possible la résiliation des contrats collectifs santé après un an de souscription.
