La loi Santé définitivement adoptée …

… instaure la dématérialisation progressive des arrêts de travail.

Article Publié le 17/07/2019

• Progressivement, les arrêts de travail seront prescrits de façon dématérialisée. C’est ce que prévoit – entre autres mesures relevant du champ de la santé -, la loi Santé définitivement adoptée le 16 juillet par le Sénat.Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été définitivement adopté par le Sénat le 16 juillet, après le vote par l’Assemblée le 10 juillet du texte de compromis trouvé en commission mixte paritaire. Parmi les différentes mesures visant notamment « à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires, renforçant l’accès aux soins », le texte instaure la dématérialisation progressive de la prescription des arrêts de travail. Le 21 décembre 2018, le Conseil constitutionnel avait censuré cette mesure prévue par la LFSS pour 2019, considérant que ces dispositions n’avaient pas d’effet direct ou un effet trop indirect sur les dépenses (v. l’actualité nº 17722 du 28 décembre 2018). À des dates fixées, selon les prescripteurs, par les conventions médicales conclues avec les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux, et au plus tard le 31 décembre 2021, les arrêts de travail seront prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée. En pratique, les prescriptions se feront par l’intermédiaire d’un service qui sera mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie.
• À défaut de calendrier défini par les conventions médicales dans les six mois suivant la publication de la loi, un arrêté y procéderait dans un délai de deux mois. En outre, ces mêmes conventions devront définir les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne peut s’appliquer.
• Dématérialisation progressive des arrêts de travail
• Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé définitivement adopté par le Sénat 16 juillet 2019.